TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire est délivré par les autorités fiscales compétentes. Vous devez prendre connaissance et accepter les conditions visées ci-dessous :

- Vous déclarez et garantissez que le numéro de TVA intracommunautaire que vous fournissez à creadhesif.com correspond à votre entreprise et que cette entreprise est établie dans un pays de l'Union Européenne ;
- Vous déclarez et garantissez que l'ensemble des transactions passées sur votre compte seront effectuées par votre entreprise avec le numéro de TVA intracommunautaire que vous avez fourni à creadhesif.com ;
- Vous déclarez et garantissez que le numéro de TVA intracommunautaire ainsi que l'ensemble des autres informations que vous nous fournissez sont à jour, exactes et précises et que vous nous informerez immédiatement de tout changement ou mise à jour concernant ces informations ;
- Creadhesif.com se réserve le droit de demander des informations supplémentaires et de demander confirmation sur la validité des informations concernant votre compte (notamment votre numéro de TVA intracommunautaire) auprès de vous ou auprès de toute autorité compétente comme la loi l'y autorise. Vous autorisez expressément creadhesif.com à recueillir et à obtenir ces informations de la part des autorités compétentes. En outre, vous acceptez de fournir à creadhesif.com toute information sur votre compte à la première demande de creadhesif.com ;
- Creadhesif.com procédera à l'annulation de la commande dans le cas où le numéro de TVA fourni s'avèrerait non valide ou dans le cas où les pièces justificatives de l'exonération ne seraient pas fournies.

REMARQUE: En règle générale, une fois votre numéro d'immatriculation TVA soumis, la TVA ne sera pas appliquée à vos frais de vente. Toute information inexacte fournie dans le but de se soustraire à la TVA peut entrainer des amendes civiles et des poursuites pénales.